Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction

Version INITIALE

NOR : EQUS9900866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/7/2/EQUS9900866A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;

Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules des catégories M, N et O définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/56/CEE modifiée en ce qui concerne leur dispositif de direction.

  • Art. 2. - La réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 70/311/CEE susvisée et en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.

    La réception communautaire est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

  • Art. 3. - A partir du 1er octobre 2000, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicules, pour des motifs liés au dispositif de direction, si les exigences de la directive 70/311/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE, ne sont pas satisfaites.

  • Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé.

  • Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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