Directive Européenne n°99-40 du 6 mai 1999 DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79622 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES (ESSAIS STATIQUES)
JOUE n°124 du 18 mai 1999
CELEX : 399L0040
Directive européenne :
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LES ANNEXES DE LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIENT LA DIRECTIVE 79622 CEE MODIFIEE CONCERNANT LES MODALITES DES ESSAIS DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES TRACTEURS.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 30-06-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-06-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, TRACTEUR AGRICOLE, TRACTEUR FORESTIER, MATERIEL AGRICOLE, RENVERSEMENT, DISPOSITIF DE PROTECTION, PROTECTION, SECURITE, ESSAI, TEST