Directive Européenne n°92-122 du 21 décembre 1992 N0 92122 AUTORISANT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DIFFERER LA LIBERATION DE CERTAINS MOUVEMENTS DE CAPITAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 88361 CEE
JOUE du 31 décembre 1992
CELEX : 392L0122
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, POLITIQUE MONETAIRE, CAPITAL, MOUVEMENT DE CAPITAUX, RESTRICTION, SUISSE