Directive Européenne n°99-28 du 21 avril 1999 199928 CE DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 9214 CEE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES AVIONS RELEVANT DE L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,DEUXIEME PARTIE,CHAPITRE 2,DEUXIEME EDITION (1988)
JOUE du 6 mai 1999
CELEX : 399L0028
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9214 CEE.
LES AVIONS CITES EN ANNEXE,NE BENEFICIENT PLUS DE L'EXEMPTION A LA LIMITATION D'EXPLOITATION PRECEDEMMENT PREVUE.LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-09-1999.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AVIATION CIVILE, AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, TRANSPORT AERIEN, SECURITE, SECURITE AERIENNE, EXPLOITATION, EXPLOITATION COMMERCIALE, AVION, AERONEF