Directive Européenne n°2003-36 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°156 du 25 juin 2003
CELEX : 303L0036
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 25 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 25 juin 2004. La présente directive inscrit à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE les nouvelles substances inscrites par la directive 2001/59/CE aux annexes de la directive 67/548/CEE.Mots-clés
SANTE, RISQUE, CONSOMMATION, SUBSTANCE DANGEREUSE, TOXICITE, STERILITE, REPRODUCTION, CANCER, MISE SUR LE MARCHE, INTERDICTION, CMR