Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE (autorisation donnée à certaines sociétés de présenter un bilan abrégé et une structure simplifiée du compte de pertes et profits). La présente directive élève les seuils relatifs au montant du bilan et du chiffre d'affaires en-dessous desquels une entreprise peut être autorisée à présenter un bilan simplifié (article 11 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25-07-1978) ou une structure allégée du compte de profits et pertes (article 27). Elle a été transposée complètement en droit français par le décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.

Mots-clés

RAPPORT ANNUEL, ENTREPRISE, BOURSE, INVESTISSEMENT, SECURITE FINANCIERE, TRANSPARENCE, PRESENTATION, BILAN, COMPTE DE PROFITS ET PERTES, PME, DEROGATION, TRANSPOSITION COMPLETE