Arrêté du 16 août 1989 PORTANT REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIOELECTRIQUES
NOR : PTTD8900056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/8/16/PTTD8900056A/jo/texte