Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : MLVU0764552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/MLVU0764552A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Coop-Nord en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré est agréée.