Arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques »

Version INITIALE

NOR : ECEU0753244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753244A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007 :
    1. Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Relations avec les acteurs économiques », chargée des études et expertises dans ce domaine.
    2. Sont abrogés :
    - l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Industrie » ;
    - l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Commerce, artisanat, services et professions libérales ».