Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation »

Version INITIALE

NOR : ECEU0753246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/8/ECEU0753246A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation » (GIP-PRAO).