Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- des termes « réel » mentionnés aux articles 4.2.1, 1er et 2e alinéas, 4.2.2, 1er et 2e alinéas, et 4.2.3, 1er et 2e alinéas, et à l'exemple n° 2 de l'annexe comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (II), 3e alinéa ;
- des termes « moyenne » mentionnés aux articles 4.2.1, 2e alinéa, et 4.2.2, 3e alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail ;
- des termes « moyen » mentionnés à l'article 4.2.3, 2e alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-6-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.