Décision du 10 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Version INITIALE

NOR : JUSC0765722S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/10/JUSC0765722S/jo/texte

Texte n°8

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La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005, modifié par l'arrêté du 2 avril 2007, fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :


  • L'article 3 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Pascale Mongardien, Mme Isabelle Chabal, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 5 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2007.


P. Fombeur

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