Arrêté du 6 mars 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0700204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/MCCF0700204A/jo/texte

Texte n°62


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville d'Avranches la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Avranches avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'Avranchin d'Avranches.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.