Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCT0751360Z

Texte n°95

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 95 du 22 avril 2007, page 7151, et texte n° 23, version électronique, 7e ligne de l'article 1er :
    Au lieu de : « - de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail ; »,
    Lire : « - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail, ».

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