Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0625148Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0625148Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1816R1/jo/texte

Texte n°32

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 97, article 2, 12e ligne, et édition papier, page 20388, 1re colonne, 14e ligne, en ce qui concerne la formule :
    Au lieu de :
    « Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ x 20 %) - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % »,
    Lire :
    « Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ Dd) x 20 % - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % ».

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