Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

Version INITIALE

NOR : MCCB0751678A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MCCB0751678A/jo/texte

Texte n°77

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée. »


  • La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Renaud Donnedieu de Vabres

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