Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

Version INITIALE

NOR : DEVO0700179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/DEVO0700179A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,
Arrête :


  • L'article 10 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « b) Les charges comprenant notamment :
    Les versements effectués au profit des fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et notamment ceux versés aux associations pour les poissons migrateurs.
    Les comptes sont obligatoirement certifiés chaque année par un commissaire aux comptes inscrit à la compagnie des commissaires aux comptes.
    La Fédération nationale a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social. »


  • Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud

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