Décret du 19 mars 2007 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Xavier Salvat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    M. Jean-Claude Lautru, avocat général près la cour d'appel de Paris.