Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-5 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 mars 2007,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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