Arrêté du 16 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Rebischung (Anne-Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).