Arrêté du 29 mai 2007 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0755328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/29/PRMG0755328A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est prorogé pour une durée de neuf mois.