Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 26 juillet 2007, M. André Bonnet, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.