Arrêté du 11 septembre 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (transports)

Version INITIALE

NOR : DEVL0765254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/DEVL0765254A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 modifié relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226, Arrêtent :


  • Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé des transports et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
    - le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
    - le directeur du commissariat de la marine à Paris ;
    - le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
    - le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) ;
    - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
    - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
    - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône).


  • L'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports, modifié par l'arrêté du 21 juillet 1994, et l'arrêté du 12 novembre 2001 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogés.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
M.-L. Berbach
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy

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