Arrêté du 4 octobre 2007 portant élargissement d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national

Version INITIALE

NOR : MTST0767440A

Texte n°71

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord - Pas-de-Calais, Picardie et étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005 ;
Vu la demande d'élargissement du 4 février 2005 des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007, Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord-Pas-de-Calais, Picardie, les dispositions dudit accord tel qu'étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.


  • L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord professionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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