Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Pilczer (Jean-Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2007.