Arrêté du 29 juin 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant mise à disposition (magistrature)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2007 concernant la mise à disposition de M. Christophe Ingrain auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de magistrat de liaison à Londres sont rapportées.