Arrêté du 24 janvier 2007 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007 :
    L'office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) est supprimé.
    La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.