Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750192A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 17 682 558 EUR en autorisations d'engagement et de 22 247 990 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 682 558 EUR en autorisations d'engagement et de 22 247 990 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 44



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2007 texte numéro 44


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat

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