Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 24-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.