Arrêté du 24 janvier 2007 autorisant la société SPE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0709806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/INDI0709806A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la société SPE, dont le siège social est situé 47, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : fournisseurs de gaz naturel.