Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCU0612310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SOCU0612310A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF), dont le siège social est sis 29, rue Jo-Gouttebarge, à Saint-Etienne (42), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
    L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.