Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis en date du 9 novembre 2006 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis en date du 20 octobre 2006 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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