Arrêté du 6 décembre 2006 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2005 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC0700013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTC0700013A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2005 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 5.