Arrêté du 28 novembre 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BUDR0601371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/BUDR0601371A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 2 août 2006 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 360.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 270 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 90 places.
    7 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.