Arrêté du 25 octobre 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : BUDD0620088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/BUDD0620088A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
    Le montant maximum autorisé à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 3 000 . Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes en numéraire dès que leur montant atteint 2 500 .