Arrêté du 16 juin 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Vincke (Anne-Catherine) est nommée notaire à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), office créé.