LOI n° 2007-11 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600014L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/MAEX0600014L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/4/2007-11/jo/texte

Texte n°4

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  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-11.
Sénat :
Projet de loi n° 361 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 488 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3351 ;
Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3510 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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