Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 modifié portant création d'un Comité national du parrainage,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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