Décision du 6 juillet 2006 désignant un organisme pour un module d'évaluation de la conformité des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0607889S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/6/INDI0607889S/jo/texte

Texte n°7


  • Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, selon le module F, prévu par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure.