Rectificatif au Journal officiel du 19 août 2006, au sommaire, et édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 12251, 1re colonne, dans le titre, à la 1re ligne de l'article 1er et dans le titre de l'annexe :
Au lieu de : « ... avenant IV... », lire : « ... avenant 8... ».