Arrêté du 23 mai 2006 fixant pour la région sanitaire du Centre une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0622237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/SANH0622237A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre révisant le schéma régional d'organisation sanitaire du Centre en ce qui concerne la réanimation, Arrête :


  • La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire du Centre : du 30 septembre 2006 au 31 mars 2007.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :


Le chef de service,
L. Allaire

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