Décision n° 2006-603 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0601603S

Texte n°59

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,8 Ko


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Vu la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société Canal+ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de deux programmes d'un service de télévision privé à caractère national dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » diffusés sous condition d'accès en mode numérique.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
    Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation des programmes « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » dans la zone du Mans.


  • La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/2006 texte numéro 59


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,8 Ko