Arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni

Version INITIALE

NOR : AGRG0600844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/AGRG0600844A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision du Conseil 98/256/CE ainsi que les décisions de la Commission 98/351/CE et 1999/514/CE ;
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 avril 2006 ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :


  • L'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni est abrogé.


  • Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal

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