Décision du 23 février 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : DEFF0600199S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/23/DEFF0600199S/jo/texte

Texte n°9

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Le directeur des affaires financières,
Vu la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :


  • Dans l'alinéa 20 de l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, les mots : « questions économiques, fiscales et nationales » sont remplacés par les mots : « questions économiques, fiscales et internationales ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


J.-B. Gillet

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