Arrêté du 9 février 2006 fixant les soldes pour l'exercice 2004 et les acomptes pour l'exercice 2005 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0620604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SANS0620604A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre 1er du titre III du livre VII ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les soldes pour l'exercice 2003 et les acomptes pour l'exercice 2004 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 décembre 2005,
Arrêtent :


  • Pour l'exercice 2004, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    - solde positif incombant au régime général : 110 182 337 euros ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 105 989 168 euros ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 193 169 euros.


  • Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2004 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    - la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole verse 1 365 612 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 252 481 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


  • Au titre de la compensation pour l'exercice 2005, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2006, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 26 497 292 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 048 292,25 euros.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham

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