Arrêté du 16 janvier 2006 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant

Version INITIALE

NOR : DEFP0501735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/DEFP0501735A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à la solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant,
Arrêtent :


  • Le tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 est remplacé par le suivant :


  • II bis. - Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4
    et gradés de la gendarmerie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/2006 texte numéro 7




  • Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2006.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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