Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société France Télévisions en date du 28 janvier 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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