Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries électriques et gazières (trois annexes) :
- le deuxième alinéa de l'article 2-3 (Droit individuel à la formation - Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté ;
- le titre 3 (Aide à la professionnalisation des jeunes et des demandeurs d'emploi - Les contrats de professionnalisation- Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, qui prévoient, d'une part, la rémunération de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée et, d'autre part, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans, une rémunération ne pouvant être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.