Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur

Version INITIALE

NOR : SOCT0610239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/SOCT0610239A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-106 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 1er août 2005,
Arrêtent :


  • Au III de l'article 11 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, après les mots : « de chirurgien-dentiste, » sont insérés les mots : « de personne spécialisée en radiophysique médicale, ».


  • Au II de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « de six mois, » sont remplacés par les mots : « d'un an, ».


  • Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery

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