Arrêté du 25 octobre 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'apporter des actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF)

Version INITIALE

NOR : EQUT0501501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/EQUT0501501A/jo/texte

Texte n°58


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2005, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) 23 060 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) d'une valeur nominale de 1 000 chacune.